Droit de reconstruire à l'identique et permis de construire

Rappel pour répondre à des questions multiples sur le sujet: Le principe du droit à reconstruire, posé par l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, ne dispense pas la personne désireuse d'édifier une construction de demander un permis de construire. L'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme dit que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié, c'est-à-dire qu'il n'a pas été édifié sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci, qu'il n'a pas été édifié sur le fondement d'une autorisation annulée par le juge ou retirée par l'administration. Par "nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire", la loi encadre la faculté laissée au maire de s'opposer à une reconstruction à l'identique. En cas de litige, c'est au Conseil d'Etat qu'il appartient de décider si la réglementation locale est contraire au nouveau principe. Si l'administration peut difficilement interdire la reconstruction, elle peut toutefois opposer les règles de sécurité, et ce même si elles ont une incidence sur l'architecture du projet. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&a...¤- Code de l'urbanisme, article L. 111-3¤¤