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Le 28 juillet 2004
Une société civile immobilière (SCI) a déposé au début de l'année 1996 une demande de permis de construire pour la réalisation d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m². Le permis de construire a été tacitement obtenu alors que pendant le délai d'instruction, la loi du 12 avril 1996 a abaissé le seuil d'assujettissement à l'autorisation d'équipement commercial en dessous de la surface de l'opération autorisée. La société ne pouvant justifier de l'autorisation délivrée par la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), le maire a retiré le permis tacite. Saisi par la SCI d'une demande visant à annuler la décision du maire, le Conseil d'Etat rappelle que la légalité d'un permis de construire relatif à un magasin de commerce de détail dépassant 300 m2 de surface de vente était subordonnée à l'existence d'une autorisation accordée par la commission départementale. Par conséquent dès lors que le bénéficiaire ne justifiait pas de l'obtention de l'autorisation de la CDEC avant la délivrance du permis de construire, "l'autorisation tacite qui lui avait été accordée était entachée d'illégalité". Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2004X...¤- Conseil d'Etat, 4e et 5e sous-sect. réunies, 17 mars 2004, req. n° 241804¤¤