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Le 13 mars 2003
Parmi les outils fonciers à la disposition des collectivités locales, le droit de préemption urbain ( DPU) permet à une commune de porter atteinte au droit de propriété du particulier préempté puisqu'il peut lui interdire de choisir son acheteur . Pour éviter d'éventuels abus et pour protéger les intérêts du vendeur, les décisions de préemption doivent être justifiées par une motivation d'intérêt général. L'art L 300-1 modifié précise quelles sont les opérations ou actions concernées. Que se passe t'il lorsque le bien légalement préempté n'est pas utilisé pour l'objet ayant justifié le recours à cette procédure? L'ancien propriétaire dispose d'un droit de rétrocession. Si dans un délai de cinq ans les immeubles expropriés n'ont pas reçu la destination prévue , et pour protéger le propriétaire, la loi lui accorde, pendant 5 ans, le droit de réclamer la rétrocession (ce délai était de 10 ans jusqu'à la loi SRU). Mais si la commune décide de vendre à une autre personne que l' ancien propriétaire ou de l'acquéreur évincé la vente n'est pas nulle . L'art L 213-12 du Code de l'urbanisme prévoit comme seule sanction, une action en dommages et intérêts ouverte à l'ancien propriétaire et à l'acquéreur évincé contre le titulaire du droit de préemption. SOURCE Textes Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement. Loi SRU n° 200061208 du 13/12/2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain Art L 213-1 et suivants du code de l'urbanisme Internet: texte de la loi SRU: http://www.assemblee-nationale.fr/2/dossiers/sru/2sru.html Voir aussi :¤¤9163¤¤