Partager cette actualité
Le 04 mars 2004
Un maire a délivré un permis de construire à une personne, permis prescrivant la cession gratuite à la commune d'une partie du terrain d'assiette. Le mari de la bénéficiaire a demandé l'annulation du permis mais le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas qualité pour agir à l'encontre de l'autorisation d'occupation du sol délivrée à son épouse. Pourtant les époux mariés sous le régime de séparation de biens avaient établi et co-signé un acte en date du 25 août 1975 versé dans les minutes d'un notaire et ayant ainsi acquis date certaine, aux termes duquel la femme reconnaissait que son mari avait participé à hauteur de 52% au financement de l'achat du terrain et de la construction qui s'y trouve et en tirait pour conséquence que l'ensemble appartenait et appartient dans la même proportion à son mari. La cour administrative d'appel dit que, dans ces conditions, et alors même que seule l'épouse figure à l'acte d'acquisition du terrain et en est propriétaire à l'égard des tiers, le mari est, compte tenu de la convention susanalysée passée entre les époux, en situation de faire valoir des droits sur cet ensemble immobilier; que par suite, et bien qu'il ne soit pas le bénéficiaire du permis de construire en cause, le mari a intérêt à agir contre ledit acte administratif dans la mesure où, par la clause litigieuse imposant une cession gratuite de terrain, il porte atteinte à ses droits patrimoniaux; que le requérant est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande pour défaut d'intérêt à agir. La cour administrative d'appel admet donc l'intervention du mari et par ailleurs, elle annule le permis de construire, considérant que la commune n'a pas fourni un projet d'aménagement suffisamment précis pour justifier la cession gratuite. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J2XCX2003X...¤- Cour administrative d'appel de Lyon, 25 novembre 2003 (req. n° 99LY02170)¤¤