Partager cette actualité
Le 18 novembre 2003
Question. Une nouvelle habitation vient de se construire à la limite de mon terrain. Le propriétaire a remblayé son terrain d'environ 2 mètres et a construit sa maison d'une hauteur de 9 mètres par rapport à ce nouveau niveau. N'aurait-il pas dû respecter le "terrain naturel". Quelle est la définition de celui-ci? Je comprends que l'on aplanisse un terrain pour construire, mais une surélévation est-elle légale? Quels sont mes recours éventuels? Réponse. Le règlement du plan d'occupation des sols (POS) auquel se substitue maintenant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune fixe les conditions d'implantation et de hauteur des nouvelles constructions. Il peut être consulté en mairie. La hauteur se mesure à l'égout du toit à partir du sol naturel (le niveau du sol avant les travaux). En cas de non-conformité de la construction avec la règle d'urbanisme, le permis peut être contesté mais il doit l'être dans les deux mois à compter de son affichage sur le terrain ou de la publication en mairie (la plus tardive des dates). Sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, une action civile est également possible pour troubles de voisinage, mais le demandeur doit prouver la faute du voisin, établir son préjudice et prouver le lien entre ce préjudice et la hauteur de la construction. Il s'agit là d'une procédure longue et coûteuse (ministère d'avocat obligatoire, expertise très probable) pour laquelle il vaut mieux avoir une assurance "protection juridique", ainsi qu'un bon dossier. La procédure en excès de pouvoir (contestation du permis de construire devant le tribunal administratif) est, en revanche, bien moins coûteuse, mais vous ne pouvez exclure qu'au cas de rejet de la demande, le tribunal ne vous condamne au paiement des frais de l'adversaire. Là aussi un bon dossier est nécessaire et il convient de bien respecter les obligations en matière de notification du recours (article R. 300-1 du Code de justice administrative). Il vous est possible aussi de présenter un recours gracieux ou préalable au maire qui a délivré le permis de construire. Références: - ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...¤Code civil, article 1382¤¤ -¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CJUSADMR.rcv&a... ¤Code de justice administrative, partie réglementaire, article R. 300-1¤¤