FAQ: Raccordement d'un mobil-home aux réseaux?

Question. Un particulier qui installe son mobile-home sur son terrain peut-il obtenir un raccordement à l'eau, et aux réseaux... Réponse. Les maisons mobiles ou "mobil-homes" sont considérées comme des caravanes si elles conservent en permanence leurs moyens de mobilité. Les maisons mobiles, comme les caravanes, peuvent stationner sur un terrain, mais une autorisation du maire est nécessaire si le stationnement dure plus de trois mois par an, consécutifs ou non. Si les maisons mobiles sont posées sur le sol, par exemple au moyen de plots, elles deviennent des maisons légères soumises à l'obligation du permis de construire. Les constructions ou assimilées irrégulières ne peuvent être raccordées définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, gaz et de téléphone (article L. 111-6 du Code de l'urbanisme). Comme un raccordement ne se justifie guère pour un mobil-home qui ne stationnerait pas de façon permanente ou quasi-permanente sur un terrain, ce raccordement devra être précédé de l'une des autorisations administratives indiquées plus haut.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.