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Le 22 août 2005
Question. Mes parents vont faire une donation-partage d'un grand terrain à bâtir qu'ils vont diviser en trois lots, les deux premiers pour chacun des enfants. Ils conservent le dernier lot pour le diviser en deux parcelles de terrains, une sur laquelle ils construiront une maison pour leur retraite et une qu'ils vendront pour financer la construction. Au total, il n'y aura que quatre lots. Pouvez-vous me confirmer que la mairie et la DDE ne demanderont pas de lotissement? Réponse. Aux termes de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement ... toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété ... L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location à l'exclusion toutefois des divisions résultant de partages successoraux ou d'actes assimilés lorsque ces actes n'ont pas pour effet de porter à plus de quatre le nombre de terrains issus de la propriété concernée ..."; Lorsque la division en quatre parcelles procède de deux opérations patrimoniales distinctes, l'une divisant la propriété d'origine en trois par un acte de donation-partage et l'autre subdivisant le troisième en deux, elle ne peut être regardée comme résultant de la seule donation-partage et constitue une opération de lotissement. C'est ce qui a été jugé dans l'affaire ci-après, très proche de celle que vous exposez (Cour administrative d'appel de Marseille, 19 mai 1998, req. N° 96MA01978): Considérant que Mme DE C était propriétaire d'une unité foncière cadastrée AH 276 et AH 277; que par un acte notarié en date 27 mai 1987 cette unité foncière a été divisée en quatre parcelles cadastrées AH 393, AH 394, AH 395 et AH 396; que par le même acte Mme DE C a procédé à une donation partage par laquelle les parcelles AH 394 et AH 395 ont été attribuées à chacun de ses deux enfants; qu'elle a conservé les parcelles cadastrées AH 393 et AH 396; qu'il n'est pas contesté que cette division cadastrale a été effectuée en vue d'implanter des bâtiments sur chacune des quatre nouvelles parcelles; Considérant que Mme DE C a déposé les 10 septembre 1990 et 9 janvier 1991 deux demandes de permis de construire sur la parcelle AH 396 qui ont été rejetées respectivement les 21 décembre 1990 et 18 avril 1991; Considérant, en premier lieu, que les parcelles conservées de Mme DE C ayant pour origine la même unité foncière, la constitution par l'acte précité du 27 mai 1987 d'un droit de passage de 4 mètres de largeur, grevant la parcelle AH 395 à titre de servitude au profit des parcelles AH 394 et AH 396, situé entre la parcelle AH 396 d'une part et les parcelles AH 393 et AH 394 d'autre part, ne permet pas de regarder les parcelles AH 393 et AH 396 comme constituant deux propriétés matériellement distinctes; Considérant, en deuxième lieu, que la division de la propriété d'origine de Mme DE C en quatre parcelles procède de deux opérations patrimoniales distinctes ayant pour effet d'une part, de diviser par un acte de donation-partage la propriété d'origine en trois terrains, et d'autre part de subdiviser le terrain conservé par Mme DE C en deux parcelles cadastrales; que, par suite, la division en quatre parcelles de la propriété d'origine ne peut être regardée comme résultant de la seule donation-partage; Considérant que la subdivision du terrain conservé par Mme DE C, qui ne résulte pas d'une donation-partage, constitue une opération entrant dans le champ du premier alinéa de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme; que cette subdivision ayant eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de parcelles issues de la propriété d'origine, la délivrance des permis de construire sur la parcelle AH 396 était subordonnée à une autorisation de lotir; FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.