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Le 11 août 2004
La Cour de cassation dit que le terrain naturel correspond à l'état du terrain à la date de la demande de permis de construire ou de l'autorisation, sans tenir compte des travaux effectués sur le sol en prévision de la réalisation du projet de construction. En l'espèce, considérant que le particulier, condamné sous astreinte à ramener à moins de 2,50 m à partir du sol naturel la hauteur du garage dont la construction a été accordée par le maire de la commune sur sa déclaration de travaux, n'a pas liquidé l'astreinte dans les conditions prévues, le voisin a saisi le juge de l'exécution. La Cour de cassation censure la décision du juge d'exécution, confirmée par la cour d'appel, qui a estimé que "la hauteur portée dans cette déclaration avait été mesurée non pas, comme c'est l'usage, à compter du sol existant initialement, mais à compter du sol fini après remblaiement effectué sur la parcelle". Selon l'arrêt de cassation, "la hauteur d'une construction doit être mesurée à partir du sol existant à la date du dépôt de la demande d'autorisation de construire ou de la déclaration de travaux". La hauteur d'une construction doit donc bien être mesurée à partir du sol (le sol initial avant remblaiement éventuel) tel qu'il est à la date du dépôt de la demande d'autorisation de construire ou de la déclaration préalable de travaux. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...¤¤- Cour de cassation, 3e chambre civ., 9 juin 2004, (pourvoi n° 01-14.209), cassation¤¤