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Le 31 mai 2004
Le Conseil d'Etat précise les conditions de délimitation de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial. Cette délimitation doit être effectuée en tenant compte des conditions de desserte et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder. En l'espèce, il s'agissait de la contestation de l'autorisation accordée en commission nationale d'équipement commercial (CNEC) à une jardinerie. Le Conseil d'Etat a noté qu'au regard du dossier, la société civile immobilière (SCI) avait produit à l'appui de sa demande d'autorisation d'équipement commercial une étude d'impact indiquant une zone de chalandise incluant un arrondissement de Lyon ainsi que des communes de l'ouest de l'agglomération lyonnaise dont certaines étaient situées à plus de 20 minutes du site projeté pour la réalisation de son projet, en durée d'accès routier. La SCI avait cependant écarté de cette même zone des quartiers d'un autre arrondissement de Lyon situés à proximité de celui du site du projet et à moins de 20 minutes de ce site, sans que cette exclusion ait été justifiée. Notant que la délimitation ainsi opérée par la SCI avait notamment conduit à ne pas prendre en compte un équipement commercial d'une surface de vente de 2945 m², le Conseil d'Etat a relevé que les lacunes entachant la délimitation de la zone de chalandise, non rectifiées au cours de l'instruction, avaient conduit la commission nationale à se prononcer sur la demande d'autorisation dont elle était saisie "sur la base de données incomplètes et inexactes qui ne l'ont pas mise à même d'apprécier l'impact du projet au regard des critères fixés par les articles 1er de la loi du 27 décembre 1973 et l'article L. 720-3 du Code de commerce". La demande en annulation des sociétés requérantes, des concurrentes, était en conséquence fondée. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a...¤- Code de commerce, article L. 720-3¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2004X...¤- Conseil d'Etat, 11 février 2004, req. n° 242160¤¤FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.