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Le 10 décembre 2005
Viole le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que les dispositions des articles L. 480-13 et L. 460-2 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui pour ordonner à un propriétaire, à la demande d'un voisin, de démolir partiellement des aménagements intérieurs d'une construction et le condamner à des dommages-intérêts retient que cette construction n'a pas été édifiée conformément aux plans annexés aux demandes de permis de construire alors qu'elle avait constaté que ces permis n'avaient pas été annulés et qu'un certificat de conformité des travaux avec ces permis avait été délivré. Il avait déjà été jugé par la Cour de cassation qu'en vertu de l'article L. 480-12 du Code de l'urbanisme, ne saurait être ordonnée, aux motifs qu'ils ont été construits en violation des dispositions obligatoires du règlement du lotissement, la démolition d'ouvrages édifiés en vertu d'un premier permis de construire ayant fait l'objet d'une annulation si ces constructions sont conformes à un nouveau permis de construire non annulé (3e chambre civ., 24 oct. 1990; Bull. civ. 1990, III, n° 208). Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIL.rcv¤- Code de l'urbanisme, partie législative¤¤ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 14 septembre 2005 (pourvoi n° 03-20.857), cassation