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Le 13 décembre 2004
La loi de simplification du droit devrait paraître dans les tout prochains jours au Journal Officiel. Le Conseil constitutionnel vient de lever le dernier obstacle à sa publication en rejetant les recours déposés au Sénat et à l'Assemblée nationale. Des parlementaires mettaient en cause les dispositions autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances et, en particulier, la ratification par cette loi de 58 ordonnances prises. L'autre point concernait la ratification de l'ordonnance sur les partenariats public-privé. Ces recours ayant été rejetés, cette loi va pouvoir entrer en application. La loi comporte 200 mesures dans 94 articles dont un grand nombre concerne les secteurs de l'urbanisme et de la construction. Parmi les grandes mesures, on notera la réforme du permis de construire et de la déclaration de travaux (ordonnance à paraître dans le délai d'un an de la promulgation de la loi), et le regroupement, au sein d'un document unique, des différents diagnostics obligatoires lors de la vente d'un bien (amiante, plomb, termites, etc.), ainsi que l'instauration d'un diagnostic de performance énergétique. Ou encore, dans un tout autre domaine, la création avant 2006 d'un régime social des indépendants (RSI) unique, soit une caisse unique de recouvrement des cotisations sociales. Dans les neuf mois de la loi, paraîtra une ordonnance modernisant la profession d'architecte. Le champ de la commande publique est aussi largement touché; il s'agira d'adapter et d'assouplir les règles posées aux maîtres d'ouvrage publics, et de remédier à l'éparpillement des réglementations en matière d'achat public. La loi de simplification du droit ratifie l'ordonnance permettant de recourir à ce contrat associant, sur une longue durée, une entreprise privée au financement et à la réalisation ou à la gestion d'un équipement public. Les échéances sont diverses: certaines mesures sont en effet applicables directement, tandis que d'autres ne font qu'habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance. Pour ces dernières, il faudra donc attendre de six à dix-huit mois avant que les textes de mise en oeuvre soient adoptés. Nous reviendrons sur les différents points de ce texte important.