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Le 09 mars 2006
La réponse ministérielle en référence interprète de façon restrictive l'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme, sous prétexte de donner quelques précisions sur les constructions et installations autres qu'agricoles susceptibles d'être réalisées dans les zones agricoles des plans locaux d'urbanisme (PLU). L'article R. 123-7 prévoit que, outre les constructions et installations agricoles et les changements de destination des bâtiments agricoles identifiés par le PLU, seules sont autorisées en zone A "les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif". La réponse ministérielle du 17 janvier 2006 apporte quelques précisions sur ce que sont les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif susceptibles d'être réalisées en zone A: les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne seront autorisées à s'implanter en zone agricole que pour autant qu'elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. C'est ainsi que peuvent être autorisées à s'implanter en zone agricole des installations telles que les éoliennes, les antennes de télécommunications, les châteaux d'eau et autres infrastructures. En revanche, eu égard aux objectifs de protection qui conduisent à délimiter une zone agricole, des constructions telles qu'une salle des fêtes ou une salle polyvalente n'ont pas vocation à exister dans une telle zone. Il paraît étonnant que la réponse aborde la notion de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif en se contentant de quelques exemples, sans proposer une définition générale. Mais surtout, la réponse ministérielle donne une lecture très restrictive de l'article R. 123-7. Le second alinéa de cet article, qui prévoit que, hormis les constructions et installations agricoles et les changements de destination des bâtiments agricoles identifiés par le PLU, "les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (...) sont seules autorisées en zone A", impose une grande spécialisation de ces zones qui ne manque pas de poser en pratique de nombreux problèmes, compte tenu de l'impossibilité pour les communes d'intégrer les assouplissements utiles dans le règlement écrit de leur PLU pour permettre par exemple les constructions et les installations liées au tourisme vert. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIR.rcv&a...¤- Code de l'urbanisme, partie réglementaire, article R. 123-7¤¤ - Réponse ministérielle du 17 janvier 2006 (Equipement)