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Le 23 mars 2005
Question. Mon père a signé un compromis au mois de décembre de l'année dernière pour acheter une maison. Il y a un mois le notaire reçoit une décision de préémption de la part de la mairie. Aujourd'hui la mairie souhaite se rétracter et le notaire ne souhaite pas passer l'acte car la nouvelle délibération municipale est d'après lui illégale car "on ne peut retirer un acte administratif sauf s'il est illégal" ce qui n'est pas le cas selon lui de la délibération décidant la préemption. QUE FAIRE??? Réponse. Nous pensons que l'acte que le notaire ne veut pas passer est celui de la vente par le propriétaire initial à votre père. Si la commune, par son maire, a accepté l'offre contenue dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux conditions de ladite déclaration, la commune, dès cette acceptation, est devenue propriétaire du bien. Dès lors, on comprend que le notaire hésite à passer un acte par une personne qui en droit n'est plus propriétaire. La solution n'est pas évidente. Peut-être faudrait-il, au vu d'une délibération du conseil municipal devenue définitive à la suite de l'expiration des délais de recours, convenir de la résiliation de l'acquisition par la commune, puis ensuite procéder à la vente à votre père. Les incidences fiscales d'une telle opération ne devraient pas être lourdes, la commune bénéficiant d'une exonération de droits.