FAQ: Comment prononcer la dissolution d'une association syndicale sans activité ?

Question. Comment prononcer la dissolution d'une association syndicale sans activité ? Réponse. A défaut de précision sur la catégorie d'association syndicale concernée, il faut noter qu'il existe deux types d'associations syndicales . Les premières, dites libres, sont formées sans autorisation de l'administration, ce sont des groupements de droit privé, dont le fonctionnement obéit aux règles définies dans leur acte d'association. Les textes ne prévoient pas d'intervention de la puissance publique pour obtenir leur dissolution. Il suffit de suivre la procédure prévue dans les statuts de l'association au chapitre concernant sa dissolution. Les secondes, dites autorisées, sont contrôlées par le préfet depuis leur création jusqu'à leur dissolution éventuelle. La procédure de dissolution est détaillée à l'article 72 du décret du 18 décembre 1927. La dissolution, après avoir été votée par l'assemblée générale ordinaire, peut-être prononcée par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés; elle ne produit ses effets qu'après l'accomplissement par l'association des conditions imposées, s'il y a lieu, par le préfet en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.