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Le 24 octobre 2005
Il arrive que les documents d'urbanisme coupent une parcelle en deux et fixent des coefficients d'occupation des sols différents dans chacune des deux parties d'une même parcelle. Dans ce cas, un sénateur, souhaiterait savoir comment doit se calculer la surface constructible selon que la construction se fait totalement dans l'une des deux parties de la parcelle ou à cheval sur la limite entre les deux parties de la parcelle. En réponse, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rappelle quune propriété peut être classée dans deux zones différentes d'un plan local d'urbanisme (P.L.U. - ancien POS: plan d'occupation des sols). Les constructions ou parties de construction situées dans chaque zone sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées (Conseil d'Etat, 13 mars 1987, Alepée-Fabre). Si une construction est entièrement située sur la partie du terrain comprise dans une zone, le coefficient d'occupation des sols (COS) est calculé en fonction de la seule superficie de la propriété située dans la zone. Si la construction est à cheval sur les deux zones, chaque partie de la construction peut atteindre le COS de chaque zone. Bonne réponse de technocrate. Petit commentaire: bon courage au professionnel qui devra, lors de l'établisssement du projet, faire le calcul des parties respectives de la maison reposant sur chacune des zones différentes du plan (en particulier sur un immeuble de plusieurs étages avec des pièces non superposées exactement). Référence: - Réponse ministérielle à M. Jean-Louis Masson, J.O. Sénat du 11 août 2005, Questions et réponses, p. 32140