FAQ: Permis de reconstruction?

Question. J'ai acheté un terrain avec une maison dessus en piteux état et je voudrais pouvoir construire une nouvelle construction dessus. Problème: si je détruis la maison actuellement en place, le terrain devient inconstructible donc je dois passer par une extension de l'existant. Est-il possible de réaliser une extension en ne gardant que 1 ou 2 murs de la maison existante et en détruisant tout le reste? Quelles sont alors les démarches et permis à demander? Réponse. En principe un permis de construire est exigé pour les travaux de reconstruction ou reconstitution de bâtiments. Plusieurs décisions ont été rendues en ce sens, la plupart dans le cas de réédification après "démolition complète" d'un ancien bâtiment ou local (Cour de cassation, Chambre crim., 24 avril 1996 et Cour administrative d'appel de Nantes, 1re Chambre, 2 mai 1996). De plus la reconstruction nécessite un permis de construire, même si elle est exécutée à l'identique. La reprise du gros oeuvre d'un bâtiment dont les travaux ont révélé la nécessité d'un arasement à 1 m de hauteur, équivaut à une construction (Conseil d'Etat, 27 octobre 1978). La construction d'une maison à l'emplacement d'une ruine n'est pas assimilable à des travaux sur construction existante (Cour de cassation, Chambre crim., 7 février 1989). La reconstruction d'une façade après écroulement exige un permis de construire (Conseil d'Etat, 26 juin 1991). On peut donc supposer, au vu de cette jurisprudence, qu'il sera exigé de vous une demande de permis de démolir et une demande de permis de construire, et que le fait de ne conserver que deux murs ne puisse être considéré comme le maintien d'une construction existante.