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Le 03 mars 2009
La mairie peut-elle me refuser ce transfert du fait que nous soyons en zone NB.
{{Question.}} Suite à l'acceptation de la demande préalable d'une division de parcelle de 4200m² en 2 lots à construire en zone NB, je souhaite faire un transfert de nom.
Un lot est au nom de mon père et l'autre à mon nom. Les permis sont en cours de dépôts. Je souhaite transférer le PC de mon père et le mettre à mon nom après l'obtention du PC.
La mairie peut-elle me refuser ce transfert du fait que nous soyons en zone NB.
Merci de votre réponse.
{{Réponse.}} Le transfert de permis de construire est un droit, non une faveur de l'administration, dès lors que ledit permis confère des droits acquis à son bénéficiaire primitif . Un refus de transfert est donc de nature à engager la responsabilité de l'administration (Conseil d'État, 8 novembre 1989).
Le Tribunal administratif de Nice a jugé que, lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet (compétent à l'époque) est tenu de transférer le bénéfice de l'autorisation (Nice, 8 décembre 1981).
Il avait été soutenu - à tort - que le transfert pourrait être refusé si les règles d'urbanisme applicables au projet avaient subi des modifications importantes depuis la délivrance du permis primitif; le caractère réel du permis s'oppose à cette position de refus. Toutefois, si le permis de construire a été délivré en considération d'une personne (ce qui est rarement le cas sinon en matière d'urbanisme commercial et sur ce point les décisions sont contradictoires), le transfert pourrait être refusé.
{{Question.}} Suite à l'acceptation de la demande préalable d'une division de parcelle de 4200m² en 2 lots à construire en zone NB, je souhaite faire un transfert de nom.
Un lot est au nom de mon père et l'autre à mon nom. Les permis sont en cours de dépôts. Je souhaite transférer le PC de mon père et le mettre à mon nom après l'obtention du PC.
La mairie peut-elle me refuser ce transfert du fait que nous soyons en zone NB.
Merci de votre réponse.
{{Réponse.}} Le transfert de permis de construire est un droit, non une faveur de l'administration, dès lors que ledit permis confère des droits acquis à son bénéficiaire primitif . Un refus de transfert est donc de nature à engager la responsabilité de l'administration (Conseil d'État, 8 novembre 1989).
Le Tribunal administratif de Nice a jugé que, lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet (compétent à l'époque) est tenu de transférer le bénéfice de l'autorisation (Nice, 8 décembre 1981).
Il avait été soutenu - à tort - que le transfert pourrait être refusé si les règles d'urbanisme applicables au projet avaient subi des modifications importantes depuis la délivrance du permis primitif; le caractère réel du permis s'oppose à cette position de refus. Toutefois, si le permis de construire a été délivré en considération d'une personne (ce qui est rarement le cas sinon en matière d'urbanisme commercial et sur ce point les décisions sont contradictoires), le transfert pourrait être refusé.