Partager cette actualité
Le 31 mars 2009
Je souhaite transformer une remise en habitation. Quelles démarches?
{{Question.}} Je souhaite transformer une remise en habitation. Quelles démarches dois-je effectuer?
{{Réponse.}} Vous n'indiquez pas les travaux que vous allez faire. Selon la nature et l'importance des travaux, soit vous n'aurez aucune formalité à faire, soit vous devrez déposer une déclaration préalable (DP), soit encore vous devrez demander et obtenir un permis de construire.
De plus, s'il y a changement de destination, vous devrez en toute hypothèse de travaux demander et obtenir un permis de construire.
Le changement de destination prévu par le Code de l'urbanisme ne doit pas être confondu avec le changement d'affectation prévu par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), article L. 631-7, répondant à des considérations sociales.
La réforme résultant de la loi du 5 janvier 2007 a pour conséquence de lever tout doute quant aux destinations concernées, il s'agit de celles énumérées à l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière, l'entrepôt.
En conséquence, il vous faudra obtenir un permis de construire de changement de destination, si la remise était à usage agricole pour qu'elle soit transformée en pièces d'habitation. En revanche, s'il s'agissait d'une remise dépendant d'un logement, le permis de changement de destination ne sera pas requis au regard de la législation et de la réglementation d'urbanisme; il conviendra toutefois de vérifier si le changement n'entre pas dans le cadre de l'article L. 631-7 CCH.
Toutes démarches (certificat d'urbanisme préalable, DP, permis de construire) sont à faire à la mairie de la commune du bien concerné.
{{Question.}} Je souhaite transformer une remise en habitation. Quelles démarches dois-je effectuer?
{{Réponse.}} Vous n'indiquez pas les travaux que vous allez faire. Selon la nature et l'importance des travaux, soit vous n'aurez aucune formalité à faire, soit vous devrez déposer une déclaration préalable (DP), soit encore vous devrez demander et obtenir un permis de construire.
De plus, s'il y a changement de destination, vous devrez en toute hypothèse de travaux demander et obtenir un permis de construire.
Le changement de destination prévu par le Code de l'urbanisme ne doit pas être confondu avec le changement d'affectation prévu par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), article L. 631-7, répondant à des considérations sociales.
La réforme résultant de la loi du 5 janvier 2007 a pour conséquence de lever tout doute quant aux destinations concernées, il s'agit de celles énumérées à l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière, l'entrepôt.
En conséquence, il vous faudra obtenir un permis de construire de changement de destination, si la remise était à usage agricole pour qu'elle soit transformée en pièces d'habitation. En revanche, s'il s'agissait d'une remise dépendant d'un logement, le permis de changement de destination ne sera pas requis au regard de la législation et de la réglementation d'urbanisme; il conviendra toutefois de vérifier si le changement n'entre pas dans le cadre de l'article L. 631-7 CCH.
Toutes démarches (certificat d'urbanisme préalable, DP, permis de construire) sont à faire à la mairie de la commune du bien concerné.