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Le 07 avril 2009
La cession gratuite qui peut être exigée à la délivrance d'un permis de construire, peut-elle l'être aussi à l'occasion d'une déclaration préalable de travaux
{{Question.}} La cession gratuite qui peut être exigée à la délivrance d'un permis de construire, peut-elle l'être aussi à l'occasion d'une déclaration préalable de travaux relative à la création d'une piscine?
{{Réponse.}} Le faut générateur de la cession gratuite de terrains pour l'aménagement d'une voie publique est le permis de construire (avec extension au permis d'aménager ou aux AFUL de remembrement). La déclaration préalable n'est pas concernée.
{{Question.}} La cession gratuite qui peut être exigée à la délivrance d'un permis de construire, peut-elle l'être aussi à l'occasion d'une déclaration préalable de travaux relative à la création d'une piscine?
{{Réponse.}} Le faut générateur de la cession gratuite de terrains pour l'aménagement d'une voie publique est le permis de construire (avec extension au permis d'aménager ou aux AFUL de remembrement). La déclaration préalable n'est pas concernée.