Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 09 octobre 2009
Lorsqu'un permis de construire est transféré, le point de départ de la durée de validité de celui-ci est-il la date de l'arrêté de transfert
{{Question.}} Lorsqu'un permis de construire est transféré, le point de départ de la durée de validité de celui-ci est-il la date de l'arrêté de transfert ou est-ce toujours celle de l'arrêté de PC initial?

{{Réponse.}} C'est bien entendu la date du permis de construire. L'arrêté autorisant le transfert n'est pas un permis de construire.