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Le 25 mai 2005
Après le déversement accidentel d'hydrocarbures dû au défaut d'étanchéité des cuves d'une station-service, une action avait été intentée contre une société pétrolière liée à la station-service par un contrat d'exploitation. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisie par la Cour d'appel de Bruxelles d'une question préjudicielle visant à savoir si le terrain contaminé constituait ou non des "déchets" et qui devait supporter la charge de leur évacuation. La CJCE juge que le sol pollué constitue bien un déchet au sens de l'article 1er de la directive 75/442/CE. Elle précise par ailleurs que la charge de l'élimination de ce déchet pèse sur "le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession". Il résulte des principes retenus par la Cour de justice qu'en cas de disparition de l'exploitant, le propriétaire redevient "possesseur" du sol pollué, donc d'un déchet, et qu'il est alors tenu de l'éliminer. Cette décision est à coup sûr de nature à entraîner selon le droit français (Code de l'environnement, articles L. 541-2 et L. 541-3) une mise en cause beaucoup plus fréquente de la responsabilité du propriétaire du sol pollué sur le fondement de la loi "déchets". Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CENVIROL.rcv¤Code de l'environnement, partie législative¤¤ - Cour de justice des communautés européennes, 7 septembre 2004, aff. C-1/03