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Le 20 juin 2009
La qualité de résident ou de promeneur n'est pas suffisante pour avoir un intérêt à agir
En ses seules qualités de résident dans le département de la Guyane et de promeneur, l'intéressé, domicilié à 200 kilomètres des limites du parc national, dans une commune dont le territoire n'est pas, même partiellement, compris dans le périmètre du parc, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le Parc amazonien de Guyane.
La notion d'intérêt pour agir est très importante en contentieux administratif : elle est une des conditions de la recevabilité des recours pour excès de pouvoir. Dans ce contentieux de l'excès de pouvoir, seule est recevable la requête introduite par une personne qui a intérêt à obtenir l'annulation de l'acte querellé: le requérant doit justifier que l'exécution de la décision qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir porte atteinte à ses intérêts.
En ses seules qualités de résident dans le département de la Guyane et de promeneur, l'intéressé, domicilié à 200 kilomètres des limites du parc national, dans une commune dont le territoire n'est pas, même partiellement, compris dans le périmètre du parc, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le Parc amazonien de Guyane.
La notion d'intérêt pour agir est très importante en contentieux administratif : elle est une des conditions de la recevabilité des recours pour excès de pouvoir. Dans ce contentieux de l'excès de pouvoir, seule est recevable la requête introduite par une personne qui a intérêt à obtenir l'annulation de l'acte querellé: le requérant doit justifier que l'exécution de la décision qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir porte atteinte à ses intérêts.
Référence:
Référence:
- CE, 6e et 1e ss-sect., 3 juin 2009 (req. n° 305.131), Canavy