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Le 15 décembre 2010
Proposition de suppression de la procédure d'exequatur en Europe
La Commission européenne a proposé de supprimer la procédure d'exequatur (probable économie de près de 48 millions d'euro par an), en réformant en profondeur le règlement de 2001, dit règlement "Bruxelles I" qui contient les règles déterminant l'attribution de compétence dans les affaires transfrontières et fixant la façon dont les décisions de justice rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre.
La réforme proposée par la Commission de Bruxelles comprend quatre changements majeurs qui consistent à :
- Supprimer la procédure de l'exequatur: dans l'état actuel des règles, une décision rendue dans un État membre ne prend pas automatiquement effet dans un autre État membre.
- Mieux protéger les consommateurs face aux litiges impliquant des pays tiers. Dans les relations entre un consommateur domicilié dans l'UE et une entreprise établie hors de l'UE, les juridictions de l'endroit où le consommateur est domicilié seront à l'avenir compétentes, quel que soit l'État membre.
- Apporter la sécurité juridique dans le choix de la loi applicable entre entreprises.
- Renforcer la compétitivité du secteur de l'arbitrage européen.
C'est maintenant au Parlement et européen et au Conseil des ministres de donner leur accord sur la proposition de la Commission visant à réviser le règlement "Bruxelles I".
La Commission européenne a proposé de supprimer la procédure d'exequatur (probable économie de près de 48 millions d'euro par an), en réformant en profondeur le règlement de 2001, dit règlement "Bruxelles I" qui contient les règles déterminant l'attribution de compétence dans les affaires transfrontières et fixant la façon dont les décisions de justice rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre.
La réforme proposée par la Commission de Bruxelles comprend quatre changements majeurs qui consistent à :
- Supprimer la procédure de l'exequatur: dans l'état actuel des règles, une décision rendue dans un État membre ne prend pas automatiquement effet dans un autre État membre.
- Mieux protéger les consommateurs face aux litiges impliquant des pays tiers. Dans les relations entre un consommateur domicilié dans l'UE et une entreprise établie hors de l'UE, les juridictions de l'endroit où le consommateur est domicilié seront à l'avenir compétentes, quel que soit l'État membre.
- Apporter la sécurité juridique dans le choix de la loi applicable entre entreprises.
- Renforcer la compétitivité du secteur de l'arbitrage européen.
C'est maintenant au Parlement et européen et au Conseil des ministres de donner leur accord sur la proposition de la Commission visant à réviser le règlement "Bruxelles I".