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Le 13 novembre 2013
La loi ci-après autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances à la modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La loi ci-après autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances à la modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette refonte poursuit un triple objectif : inclure dans le code les dispositions de nature législative qui n'ont pas encore été codifiées ; améliorer le plan du code et donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.
La loi ci-après autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances à la modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette refonte poursuit un triple objectif : inclure dans le code les dispositions de nature législative qui n'ont pas encore été codifiées ; améliorer le plan du code et donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.
Référence:
Source:
- L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013 ; J.O. 13 nov. 2013, p. 18407