Caractère obligatoire de la clause de "médiation-conciliation" dans un acte notarié

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR poursuit en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu aux minutes de Maître Rémy, notaire, en date du 19 oct.2010 contenant affectation hypothécaire d’un bien immobilier sis sur le territoire de la commune … dans un ensemble immobilier situé [...]", donné en garantie du remboursement de la somme de 320.000 euro résultant de trois actes de prêts sous seing privés.

Insérée dans un acte notarié, la clause de "conciliation médiation" stipule en cas de litige que les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend à un conciliateur. L’intimée, la créancière, soutient à tort que l’absence de mention du caractère obligatoire de la clause la prive de son caractère impératif alors que cette clause s’impose aux parties qui l’ont convenue par application des dispositions de l’art. 1134 du Code civil. Juger au contraire que cette clause n’a qu’un caractère facultatif conduit à dénaturation d’une clause claire établissant le recours préalable à la conciliation, en la complétant par une mention contraire aux dispositions contractuelles.