Un commandement de payer valant saisie immobilière des biens immobiliers appartenant à M. Pierre F sur la commune de Xaffevillers lui a été signifié le 28 mai 2013 à la demande de la Banque Populaire de Lorraine Champagne. Le commandement a été publié et enregistré le 7 juin 2013 au service de la publicité foncière à Epinal.
La Banque Populaire de Lorraine Champagne a assigné M. Pierre F par acte d'huissier du 6 août 2013 devant le juge de l'exécution - statuant en matière de saisie immobilière - du tribunal de grande instance d'Epinal aux fins de voir ordonner la vente forcée des biens saisis avec mise à prix de 20.000 EUR, dire qu'elle est titulaire d'une créance de 39.231,96 EUR, dire que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente et taxer les frais.
L'action aux fins de saisie immobilière est recevable, la créance n'étant pas prescrite. Selon l'art. 2244 du Code civil dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En application de l'art. 26 de la loi du 17 juin 2008, le nouveau délai de prescription s'applique aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Enfin l'art. 2244 du Code civil prévoit que le délai de prescription ou de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée.
Dns cette affaire, le juge de l'exécution a exactement retenu que le délai de prescription de 5 ans expirait le 19 juin 2013. Le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 mai 2013 a valablement interrompu la prescription, comme étant un acte d'exécution forcée.
- Cour d'appel de Nancy, Chambre de l'exécution, 14 sept. 2015, RG N° 14/03436