EDF demandait l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la salariée la somme de 3 749,06 EUR au titre de la prime de mariage et de le confirmer en toutes ses autres dispositions.
Madame Najica S., la salariée, demandait la confirmation du jugement en ce qui concerne la prime de mariage qui lui a été allouée et l'infirmation pour le surplus.
Le refus opposé par l'employeur à une salariée pacsée de lui octroyer la prime de mariage prévue par l'art. 26 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières en faveur des agents statutaires pour leur mariage caractérise une discrimination en raison de la situation familiale. Le choix par un salarié de l'une ou l'autre forme envisagée par le code civil (mariage ou pacs), s'agissant de sa situation au regard de l'état civil lorsqu'il décide de la rendre publique et officielle du fait de la transcription est du domaine de ses convictions personnelles quant à l'organisation de sa situation familiale. L'employeur ne justifie d'aucun objectif légitime pour distinguer deux situations familiales de deux personnes, qu'elles soient ou non de même sexe, ayant officialisé leur vie commune.
La salariée a donc droit au versement de la prime de mariage.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6, chambre 4, 13 oct. 2015, RG N° 13/03775, 13/04004