Défiscalisation outre-mer : responsabilités des conseil et banquier prêteur

La responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et en investissements financiers apparaît engagée pour avoir fait souscrire à l'investisseur une nouvelle proposition d'investissement immobilier locatif relevant de la loi Girardin (investissement outre-mer - défiscalisation).

En effet, aucun des documents remis ne fait mention d'un risque financier, tous les chiffres et les commentaires présentés faisant au contraire apparaître que les deux opérations sont sans risque. Les informations données au client laissaient donc à penser que ce dernier n'a rien à verser et que l'opération s'équilibre toute seule par les gains fiscaux et les loyers. Seuls sont mis en exergue les avantages sans envisager aucun inconvénient, ni risque, ni aléa sur les loyers, ni sur le prix de revente des biens après cinq ans, ce qui est pourtant de nature à affecter la rentabilité de chacune des opérations dont le débouclage devait se faire au moment du passage en retraite de l'investisseur avec une baisse de ses revenus prévisible. Le conseiller en gestion a ainsi manqué à son obligation d'information envers l'investisseur et lui a conseillé une seconde opération inadéquate à sa situation personnelle et à ses besoins justifiant l'octroi de 80 000 EUR de dommages et intérêts.

La banque ayant financé cette seconde opération d'investissement aurait dû s'inquiéter de l'endettement de l'emprunteur à l'aube de sa retraite générant une baisse de revenus prévisible qui n'a pas été envisagée dans le calcul malgré les profits attendus des loyers et des gains d'impôts. Or le second prêt était manifestement excessif au regard des capacités financières et des ressources présentes et à venir prévisibles au moment de l'octroi du prêt à l'emprunteur. Ce manquement de la banque à son obligation de mise en garde conduit à sa condamnation au paiement de 50 000 EUR de dommages et intérêts. En outre, l'assurance de groupe à laquelle l'emprunteur a adhéré sans couverture de l'ITT n'était pas adaptée à sa situation personnelle et professionnelle. Des dommages et intérêts supplémentaires de 17 000 EUR sont accordés à ce titre.