Sort des sommes portées sur des comptes indivis au nom des concubins

Nul ne peut demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Monsieur Antonio A. n'a fait aucun testament en faveur de madame Yvette I, sa compagne.

Dans le cadre d'un concubinage, les biens acquis , reçus ou crées par un seul des concubins au cours de la vie commune demeurent sa propriété exclusive.

Par infirmation du jugement entrepris, l'intégralité des sommes se trouvant sur les comptes ouverts au nom des concubins doivent être intégrées à la succession du concubin, soit 15 080 EUR. Madae Yvette n'est pas fondée à en réclamer la moitié. Si l'existence de sommes se trouvant sur un compte bancaire libellé à deux noms fait présumer le caractère indivis des sommes qui y sont portées, cette présomption peut être combattue par la preuve contraire. Or, il est avéré, et non contesté, que les comptes litigieux, initialement ouverts au seul nom du concubin puis transformés en comptes joints, ont été alimentés uniquement par le concubin. En outre, l'existence d'un concubinage stable est sans conséquence juridique. Par ailleurs, une intention libérale ne se présume pas. L'intention libérale ne se déduit pas ou ne se matérialise pas par une simple transformation de comptes personnels en comptes communs pour régler des frais courants, de sorte qu'une "donation rémunératoire" n'existe pas en l'espèce. Enfin, concubine ne démontre pas que cette opération a été réalisée pour contrebalancer le fait qu'elle assumait d'autres charges liées à la vie courante et assistait son concubin âgé.