Lorsque les éléments qui lui sont présentés révèlent que le projet autorisé méconnaît une règle d'urbanisme, le juge doit annuler le permis, même s'il a été délivré au vu d'un dossier qui, contenant des informations inexactes, ne faisait pas apparaître cette méconnaissance.
Il en est ainsi en particulier lorsqu'il apparaît que, contrairement à ce qu'impliquaient les indications fournies, même de bonne foi, par le pétitionnaire dans le dossier de demande de permis sur la propriété d'un mur séparatif et l'emplacement des limites séparatives qui en résultait, les règles relatives à l'implantation des constructions par rapport à ces limites ont été méconnues, ainsi, en jugeant que la circonstance que la société pétitionnaire avait, de bonne foi, estimé qu'elle était propriétaire du mur séparatif en cause ne faisait pas obstacle à ce que le permis litigieux soit jugé illégal, la cour d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.
La croyance erronée du propriétaire dans l'étendue exacte de son droit sur le mur séparatif n'a donc aucune vertu permettant de sauver de l'autorisation qu'il a obtenue, si elle viole les règles du PLU.
= C.E., 5e et 4e ss-sect. réunies, 27 nov. 2015, n° 381.174