L'administration fiscale a adressé à M. et Mme Y une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2007, en rehaussant la valeur des parts qu'ils possédaient dans une société propriétaire d'un immeuble situé à Nice ; contestant le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme Y a assigné l'administration en annulation de cette décision et afin d'être déchargée de tout supplément d'imposition;
L'administration fiscale a fait grief à l'arrêt d'appel d'appliquer un abattement de 20 % sur la valeur vénale qu'elle a établie.
Mais après avoir énoncé que les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur totale du bien, l'arrêt de la cour d'appel retient que ces droits ne peuvent être évalués par fractionnement de la valeur de l'immeuble en fonction du nombre d'indivisaires et de la quote-part détenue par chacun d'eux ; en cet état, la cour d'appel a pu retenir que la valeur des droits indivis devait être réduite par rapport à la valeur totale du bien.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 févr. 2016, rejet, inédit