L'art. L. 141-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), modifié par la loi 2014-1170 du 13 oct. 2014 dite LAAF, dispose désormais que "Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural [SAFER] sont constituées à l'échelle régionale ou interrégionale (...)".
La loi 2015-29 du 16 janv. 2015 relative à la délimitation des régions ayant mis en place une nouvelle organisation régionale, il s'est ainsi révélé nécessaire de regrouper les SAFER des régions existantes.
Une disposition spécifique de niveau législatif est nécessaire pour traiter le cas particulier des SAFER dont les zones d'action additionnées ne correspondent pas au périmètre des nouvelles régions, et pour lesquelles l'obligation de constitution au niveau régional ou interrégional va ainsi nécessiter un redécoupage partiel.
Sont concernées les SAFER dont la zone d'action est incluse en tout ou partie dans le périmètre des nouvelles régions Aquitaine-Limousin et Poitou-Charentes et Pays de la Loire.
L'ordonnance en référence complète l'art. 93 de la loi 2014-1170 pour repousser au 1er juill. 2018 (au lieu du 1er juill. 2016) le délai laissé aux SAFER précitées pour la mise en conformité de leurs statuts en ce qui concerne leur constitution à l'échelle régionale ou interrégionale.
L'ordonnance prévoit aussi que les droits de préemption ainsi que les autorisations à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire dont disposent les SAFER qui doivent se regrouper pour adapter leur zone d'action aux limites territoriales des régions sont prorogés, en tant que de besoin, jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets conférant de tels droits aux SAFER issues de ce regroupement ou dont la zone d'action a été modifiée, et au plus tard dans le délai de douze mois à compter de leur agrément.
- J.O. lois et décrets, 18 mars 2016, textes 38 et 39.