Le droit applicable au consentement à mariage

La Cour de cassation rappelle que le consentement au mariage est régi par la loi personnelle d'un époux.

Monsieur X, de nationalité française, et madame Y, de nationalité marocaine, se sont mariés le 23 août 2008 ; monsieur a formé une demande en nullité du mariage pour absence de consentement.

Monsieur a invoqué, au soutien de ses prétentions, l'absence de consentement et soutenait que le mariage n'avait été célébré que pour acquérir la nationalité française.

La Cour de cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel. Saisie sur le fondement de la loi française, la cour d'appel avait rejeté la demande du requérant. Or, la Haute juridiction impose au juge français, pour les droits indisponibles, de "mettre en oeuvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit désigné par cette règle". Elle précise alors que "les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une française, l'autre marocaine, sont régies par la loi nationale de chacun des époux".

Ainsi, seule la loi marocaine avait vocation à régir le consentement de l'épouse et la cour d'appel ne pouvait s'y soustraire.

Précision est donnée que l'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 3 du Code civil, ensemble l'art. 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.