La Cour d'appel d'Orléans confirme l'autorité du principe d'indisponibilité de l'état des personnes en refusant que soit portée, dans l'acte de naissance d'une personne, la mention "sexe neutre".
Dans cette affaire portée devant la Cour d'Orléans, un homme est déclaré à l'état civil comme appartenant au sexe masculin. Il se marie, puis adopte avec son épouse un enfant. Plusieurs années après, il saisit la justice aux fins de substitution de la mention "sexe neutre" à la mention "sexe masculin". Il invoque, au soutien de ses prétentions, une ambiguïté sexuelle, laquelle doit être reconnue au nom du droit au respect de la vie privée: "La personne intersexuée doit pouvoir bénéficier, si elle le désire, d'un changement d'état civil correspondant à la réalité".
Le TGI de Tours a fait droit à la requête.
Le procureur de la République a relevé appel, sur le fondement de l'art. 57 du Code civil.
La Cour d'Orléans infirme le jugement du TGI. Elle rappelle qu'un juste équilibre doit être recherché entre la protection de l'état des personnes qui est d'ordre public et le respect de la vie privée. Et précise que "la demande ne peut être accueillie en ce qu'elle est en contradiction avec l'apparence physique et le comportement social du requérant". Enfin elle indique que la reconnaissance d'une nouvelle catégorie sexuelle, sous couvert d'une simple rectification d'état civil, dépasse le pouvoir d'interprétation de la norme du juge judiciaire.
- C.A. Orléans, 22 mars 2016