Dans le cas d'une parcelle appartenant en indivision à plusieurs personnes et dont l'un des indivisaires demande un permis de construire sur cette parcelle, le maire peut-il opposer un refus au motif que l'un des autres indivisaires s'y oppose ?
Dans sa réponse à Monsieur le Sénateur Masson, le ministre rappelle que l'art. R. 423-1, b du Code de l'urbanisme dispose que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposées en cas d'indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire.
Ainsi, il appartient au pétitionnaire, lors du dépôt de la demande, de fournir l'attestation prévue à l'art. R. 431-5 du code précité sur l'identité du ou des demandeurs.
L'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l'instruction de la demande portera uniquement sur la conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme et non sur le respect des règles du droit privé.
En conséquence, l'existence d'une opposition de la part des autres indivisaires ne peut, alors même que l'autorité compétente avait été saisie de courriers de leur part, légalement fonder un refus de délivrer l'autorisation.
- Rép. min. à M. Masson ; J.O. Sénat, 17 déc. 2015, Q. 14991, P. 3488.