Depuis le 8 août 2015, la vente ou la cession de fonds de commerce (sauf en cas de plan de cession de l’entreprise en difficulté) doit être, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis seulement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (c. com. art. L. 141-12). Le BODACC est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite. Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le Code de commerce et par tous autres textes législatifs ou réglementaires (R. 123-209).
Dans les 10 jours suivant la publication au BODACC les créanciers du précédent propriétaire peuvent former, par acte extrajudiciaire mais également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), opposition au paiement du prix. (c. com. art. L. 141-14).
En vertu du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, art. 5 (J.O. du 13), lorsque l'opposition au paiement du prix de cession est formée par LRAR, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier (c. com. art. R. 141-2).