La Cour de cassation s'est prononcée sur le manquement du gérant de SARL à son obligation de souscription d'assurance obligatoire et le qualifie de faute séparable des fonctions.
La société civile immobilière Z (la SCI) et M. et Mme Z ont confié à la société Clé du Sud, ayant pour gérant M. X, la construction de cinq chalets ; se plaignant de désordres de construction, les maîtres de l'ouvrage ont, après avoir obtenu la désignation d'un expert et une provision, assigné en indemnisation la société Clé du Sud, depuis en liquidation judiciaire, et M. X à titre personnel.
L'arrêt d'appel condamne le gérant à payer à la SCI diverses sommes.
Le pourvoi formé par ce dernier contre cet arrêt est rejeté.
La Cour de cassation énonçant que le gérant qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, approuve la cour d'appel d'avoir déduit que ce dernier avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et partant engagé sa responsabilité personnelle.
- Cass. Civ. 3e, 10 mars 2016, pourvoi n° 14-15.326, rejet, FS-P+B