L'ordonnance en référence est relative à la désignation des conseillers de prud'hommes. Cette ordonnance prévoit que les conseillers des prud'hommes ne seront non plus élus mais nommés.
Leur nomination ne se fera pas par les salariés et employeurs qui votaient pour les désigner jusqu'à aujourd'hui, mais par le garde des Sceaux conjointement au ministre chargé du travail. Cette nomination aura lieu tous les quatre ans. Ces derniers détermineront également le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil prud'homal;
Le nouveau texte précise aussi que peuvent être candidats à la nomination les salariés et employeurs, les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, et les personnes ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle, ces personnes devant remplir tout de même certaines conditions en particulier d'âge et de nationalité. Il n'est possible de candidater que sur une liste.
L'ordonnance précise la composition des listes de candidat, notamment quant au respect de la parité homme/femme ou quant aux formalités de dépôt des candidatures.
L'ordonnance entrera en vigueur en partie le 1er février 2017 et dans sa totalité le 1er janvier 2018.
- Ordonnance n° 2016-388, 31 mars 2016 : J.O. 1er avr. 2016, Textes 41