Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

En application des règles du droit civil, les donations en avancement d'hoirie doivent être rapportées à l'actif successoral pour déterminer le montant des parts héréditaires, sauf à être déduites ultérieurement de la part du bénéficiaire de manière à ne pas être taxées deux fois à l'impôt de mutation à titre gratuit.

En matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), l'article 784 du Code général des impôts (CGI) édicte les règles dites du "rapport fiscal" des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire. 

L'administration fiscale apporte des précisions quant aux applications pratiques de liquidation des droits en présence de donations successives dans sa doctrine en référence.

Il est tout d'abord introduit un nouvel exemple concernant le calcul de l'abattement imputable qui va, notamment, montrer en quoi des donations effectuées depuis plus de quinze ans, et donc non rapportables, peuvent, dans certaines situations, avoir des incidences sur le calcul des DMTG .

Il est ensuite intégré deux nouveaux exemples concernant l'incidence du rappel civil des donations sur la liquidation des droits :

- ​Un premier exemple présente la liquidation des droits pour chaque héritier après rappel civil d'une donation antérieure.

- Le second présente la liquidation des droits pour chaque héritier après rappel civil d'une donation antérieure qui excède la part du donataire dans la succession (l'excédent est imputé proportionnellement sur la part des autres héritiers.