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Le 15 avril 2016
L'arrêté en référence modifie, à compter du 1er janvier 2016, la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.
En application du b du 2 de l'article 238-0 A du Code général des impôts (CGI), Panama est ajouté à cette liste.
La décision est entrée en vigueur le 11 avril 2016.
Référence:
- Arrêté du 8 avr. 2016 ; Journal Officiel du 10 avril 2016
Sur le sujet, lire : Panama: reportage au coeur d'un paradis fiscal