Responsabilité du locataire en cas de dégradation des lieux par des squatters

Le fait d'un tiers n'est pas exonératoire dès lors que la locataire a commis une faute en quittant les lieux définitivement sans en informer le bailleur, ni donner congé et restituer les clefs.

Par acte du 19 juin 1985, Mme, aux droits de laquelle se trouve M. Y a donné à bail à Mme Z. une maison à usage d'habitation à compter du 1er juin 1985 ; les lieux ont été occupés par Mme A, fille de Mme Z; le 9 janvier 2012 M. Y a fait délivrer, à Mmes Z et A un commandement de payer une certaine somme au titre des loyers impayés visant la clause résolutoire du bail puis, le 21 mai 2012, les a assignées en constatation de la résiliation du bail et paiement de certaines sommes au titre des loyers impayés, réparations locatives et dommages-intérêts.

Pour limiter la condamnation de Mme A à une certaine somme au titre des réparations locatives et dégradations, l'arrêt d'appel relève que, le 27 mars 2012, Mme A, qui résidait à Valenciennes depuis quelques mois, a déposé une plainte pour l'incendie de son véhicule, que, le 20 avril 2012, M. Y a lui-même déposé une plainte après avoir constaté que la porte d'accès à l'immeuble était ouverte, que les portes étaient dégradées et les vitres cassées et qu'il en déduit que Mme A. démontre que les dégradations constatées sont le fait de tiers qui se sont introduits dans le logement, alors que, si elle n'habitait pas les lieux, sa famille en assurait la surveillance.

En statuant ainsi, sans rechercher si en quittant les lieux définitivement sans en informer le bailleur, ni donner congé et restituer les clefs, Mme A. n'avait pas commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de M. Y, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art.  7 c de la loi du 6 juillet 1989.