Quand les parties à un procès saisissent, volontairement ou involontairement, un juge qui n'est pas, matériellement ou territorialement, compétent. le juge a alors la faculté de soulever d'office son incompétence. Dans ce cas, tenu de respecter le contradictoire en toutes circonstances, le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations préalablement à sa décision.
Cette règle du respect du principe du contradictoire est rappelée par la Cour de cassation rendu en matière de taxe des honoraires d'un notaire.
Une société avait fait appel à un notaire pour l'établissement d'états descriptifs de division, de règlements de copropriété et d'actes de vente. Le notaire ayant perçu des honoraires (art. 4 du tarif) en sus des émoluments, la société contestait les honoraires.
La cour d'appel s'estime compétente pour trancher, parmi les factures d'honoraires, entre celles qui étaient approuvées par le client et celles qui ne l'étaient pas, mais renvoie la société devant le juge taxateur pour contester les honoraires non approuvés.
La Cour de cassation casse les arrêts pour défaut de respect, par le juge, du principe du contradictoire.
- Cass. Civ. 2e, 24 mars 2016, pourvois n° 15-15.382 et 15-15.384, cassation