Adoption plénière de l'enfant biologique par l'épouse de la mère. Réponse de la Chancellerie

Questionnée sur l'adoption plénière de l'enfant biologique par l'épouse de la mère, la Chancellerie précise que les divergences jurisprudentielles observées entre les familles concernées étaient moins nombreuses qu'il n'y paraissait. En effet, au 1er juillet 2014, et depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, seules neuf décisions de rejet avaient été prononcées, pour deux cent quatre-vingt-quinze décisions favorables aux demandes d'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère, lequel est né d'une assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger.

L'occasion était aussi donnée à la Chancellerie de consolider l'assise de cette tendance, en rappelant la position encourageante de la Cour de cassation sur cette question, depuis son avis du 22 septembre 2014 (Cass., avis, 22 sept. 2014, n° 147006).