Vente d'un abri de terrasse sous condition suspensive

Le 29 avril 2012, Madame Françoise B a commandé à la Foire de Paris, auprès du stand de la société Piscine Conseils devenue société SESAME, un abri de terrasse 'VERANDO ROYAL", destiné à une maison secondaire située en Bretagne, moyennant le prix de 27 002 euro TTC. Un acompte de 10 802 euro a été versé par chèque lors de la commande. La vente a été conclue sous la condition suspensive de la vérification de la faisabilité de l'installation lors d'une visite technique fixée au 26 mai 2012.

Par un courrier du 2 mai 2012, Madame B a indiqué vouloir annuler la commande, au motif que les dimensions de l'abri n'étaient pas compatibles avec celles de sa terrasse et a sollicité la restitution du chèque remis lors de la commande.

Par lettre recommandée en date du 15 mai 2012, la société venderesse a répondu que la vente n'était pas soumise aux dispositions du code de la consommation et que Madame B ne pouvait donc disposer d'un délai de rétractation lui permettant d'annuler la vente.

La vente survenue lors de la Foire de Paris et conclue sous la condition suspensive de la vérification de la faisabilité de l'installation lors d'une visite technique doit être annulée. S'il n'est pas contesté que la vente conclue sur un salon n'est pas assimilable à une vente conclue à la suite d'un démarchage à domicile, de sorte que l'acheteuse ne disposait pas d'un droit de rétractation, la mention du bon de commande "sous réserve de validité, visite technique" doit s'analyser comme une condition suspensive tenant à la faisabilité de l'installation après vérification des dimensions réelles de l'emplacement disponible, la maison étant située en Bretagne. Or il apparaît que dès le lendemain de la commande l'acheteuse a pu déterminer avec son maçon que les dimensions étaient insuffisantes et a tenté en vain d'annuler sa commande. Le vendeur ne démontre pas que la cliente se soit engagée à faire des travaux pour augmenter la surface de sa terrasse dans ce cas de figure et n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que la condition suspensive a été levée par les constatations de la visite technique effectuée.