La réduction du prix (loi Carrez) et l'action récursoire contre l'auteur du mesurage

Par acte authentique du 17 mars 2008, Xavier N et Marjorie R ont acquis auprès d'Eric M et de Patricia C épouse M une maison d'habitation en copropriété sur trois niveaux, à Auberives sur Varèze, d'une superficie de 147,81 m2 selon le certificat loi 'Carrez' établi le 13 novembre 2007 par le cabinet D, au prix de 125.000 EUR dont 15.000 EUR de biens mobiliers.

Invoquant la délivrance d'un nouveau certificat, établi à l'occasion de travaux, faisant état d'une superficie moindre de 20,48 m2 dont 16 m2 dans les combles, les consorts acheteurs ont, par acte du 5 mars 2009, assigné les vendeurs devant le Tribunal de grande instance de Vienne en réduction de prix de vente à hauteur de 15.214,20 EUR.

Par acte du 29 juillet 2009, Michel D du cabinet D a été appelé dans la cause. 

Si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, dès lors qu'elle n'a pour seul effet que de ramener le prix de vente au juste prix du bien vendu, le vendeur peut néanmoins se prévaloir, à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre. Les acheteurs d'une maison d'habitation au prix de 125 000 EUR pour une superficie de 147,81 m2, selon le certificat loi Carrez établi par le cabinet de mesurage ont en l'espèce découvert l'existence d'une moindre superficie de 20,48 m2 et ont obtenu la condamnation du vendeur à leur payer à ce titre la somme de 6 422 EUR au titre de la réfaction du prix. Ces derniers qui produisent une copie d'écran d'un site Internet pour établir le prix moyen du m2 maison au lieu de situation du bien vendu ne démontrent pas leur perte de chance de vendre le bien au même prix alors que ce document, qui mentionne que les prix sont calculés sur la base des données d'annonces immobilières publiées sur un grand nombre de supports, ne saurait constituer un élément fiable de référence de prix de vente. Les vendeurs doivent ainsi être déboutés de leur demande tendant à être garantis par le mesureur du paiement de la somme de 6 422 EUR. Ils ont en revanche justement été indemnisés sur le fondement de la responsabilité délictuelle du mesureur pour la somme de 2 000 EUR en réparation des frais générés par la procédure et qui sont directement liés à l'erreur de mesurage.