Un arrêt sur la contrefaçon de mobilier contemporain

Aux termes de l'art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque".

La société Pro Loisirs incrimine des actes de contrefaçon commis entre 2009 et 2011 par la société Plicosa en se fondant sur la reconnaissance de cette dernière de l'offre en vente et de la vente sur le territoire français d'une chaise référencée Gcallu1094 provenant de la société chinoise Zhejang Linya Co Ltd, et dont une photographie est annexée à l'attestation du gérant de cette société, ainsi que des actes de contrefaçon commis entre 2012 et 2013 par les intimées de par la commercialisation au sein des magasins Leclerc d'une chaise et d'un fauteuil de jardin reproduisant de manière quasi-identique les caractéristiques essentielles du mobilier "Elégance".

S'agissant de la première période 2009-2011,  si la société Plicosa indique que "en toute hypothèse, les modèles vendus à Apex (soit les premiers modèles de chaises) et au Galec sont différents des modèles 'Elégance', force est de constater que ses explications au titre de la contrefaçon, qu'elle conteste en relevant les différences existantes, ne concernent que les chaises et les fauteuils vendues au Galec (soit les chaises et fauteuils dans leur 2ème version modifiée par rapport à la 1ère)".

Or il convient de relever, d'une part que la société Plicosa reconnaît avoir exposé ce modèle à partir de l'année 2010 dans son showroom, à son siège (à la Plaine Saint Denis) et l'avoir vendu à Apex (et au Galec) en 2011 via la société Gondrand après avoir fourni à Apex un échantillon, lequel a été exposé lors des salons des pré-sélections Truffaut d'avril 2011 et 'Les journées collections' de mai 2011, et d'autre part que la chaise incriminée, dont une photographie est annexée à l'attestation du gérant de la société Zhejang Linya Co Ltd, produite par la société Plicosa elle-même, reproduit, dans une combinaison identique, l'ensemble des caractéristiques de la chaise 'Elégance' ci-dessus décrite.

Il s'ensuit que la contrefaçon de droits d'auteur est caractérisée de ce chef.
 

A contrario de la décision qui précède : Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 2 , 15 juin 2012, RG N° 11/06342

Sur le même sujet, mais dans le cadre de l'action pénale, un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 janv. 2000, pourvoi N° 99-80.601 (meubles Diego Giacometti).