En vertu d'une servitude conventionnelle la SCI DE L'ISSARTEL bénéficie sur son fonds de l'eau d'une source captée sur le terrain appartenant aux consorts B.
Le 7 décembre 2011 la SCI DE L'ISSARTEL a assigné les consorts B devant le tribunal d'instance de Riom afin d'obtenir la démolition d'une construction édifiée par eux au-dessus de la canalisation qui amène l'eau de la source sur le fonds de la SCI.
En vertu de l'art. 701 du Code civil, le propriétaire débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende d'en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. C'est ainsi qu'il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de cette servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Par ailleurs, le propriétaire du fonds dominant dispose le cas échéant de la possibilité de faire remettre les choses en l'état afin de bénéficier à nouveau de l'eau de la source en cas de coupure.
En l'espèce, la servitude conventionnelle consistant dans le droit pour son titulaire de capter l'eau d'une source située sur un fonds servant et de la conduire jusqu'à sa propriété est une servitude continue et non apparente qui ne peut s'acquérir que par titre (art. 691 du Code civil). Ce dernier n'établit pas au bénéfice du fonds dominant une servitude non aedificandi sur toute la longueur de la canalisation traversant le fonds servant à partir du puis de captage de la source. Le propriétaire du fonds dominant ne peut dès lors se plaindre d'aucun trouble dans l'exercice de cette servitude avec une canalisation en profondeur (eau en abondance et libre accès au puits de captage.
- Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 25 Janvier 2016, RG N° 14/02657