Transformation de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive durant la liquidation judiciaire

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'empêche pas la transformation d'une hypothèque judiciaire provisoire régulière la précédant en hypothèque définitive.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture. La chambre commerciale de la Cour de cassation ajoute que la procédure de liquidation n'interdit pas au créancier de procéder à l'inscription définitive qui donnera rang à l'hypothèque rétroactivement à la date de son inscription provisoire.

La chambre commerciale casse l'arrêt de cour d'appel qui fixait la créance en cause à titre chirographaire en arguant qu'une hypothèque provisoire ne pouvait plus devenir définitive du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire en application de l'art. L. 622-30 du Code de commerce.

Attendu que pour fixer la créance à titre chirographaire, l'arrêt retient que, par l'effet de la règle de l'interdiction des inscriptions énoncée par l'article L. 622-30 du code de commerce, l'hypothèque provisoire ne peut plus être rendue définitive ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;