En application de l'art. L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, la création d'emplacements réservés a pour objet de fixer de tels emplacements en prévision de la réalisation d'installations d'intérêt général, mais ne saurait poursuivre comme objectif de régulariser une situation de fait en procédant à l'acquisition d'équipements préexistants, réalisés sur des parcelles n'appartenant pas à la commune.
En l'espèce, une commune souhaite régulariser une situation dans laquelle les voies d'accès et les places de stationnement de l'école communale sont situées sur une parcelle appartenant à des personnes privées. Elle modifie à cet effet son plan d'occupation des sols, en créant un emplacement réservé sur cette parcelle, portant sur les voies d'accès et les places de stationnement de l'école.
La Cour administrative d'appel a annulé, à bon droit, la délibération approuvant la modification du plan d'occupation des sols en ce qu'elle crée cet emplacement réservé, au motif qu'en recherchant la régularisation d'une situation de fait existante, alors que la création d'un emplacement réservé ne peut avoir pour objectif que la réalisation d'un futur équipement, la commune a commis un détournement de procédure.
- Cour administrative d'appel de Marseille, Chambre 9, 15 Janvier 2016, req. N° 14MA03478