Le curateur avait une mission d'assistance et non de représentation du majeur protégé

En 2005 Ludovic est devenu propriétaire d'un véhicule Opel Astra au prix de 19 000 euro. Le véhicule a été immatriculé à son nom puis au nom de ses parents monsieur et madame R. 

Ludovic a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du TI de Bourg-en-Bresse en date du 22 juillet 2008 qui a désigné l'ATMP de l'Ain en qualité de curateur.

Le 21 mars 2009, Ludovic a vendu l'Opel Astra, en se faisant passer pour son père, en l'échangeant contre une moto et un véhicule Volkswagen Golf.

Les parents du majeur protégé faisant l'objet d'une curatelle renforcée doivent être déboutés de leur action en responsabilité dirigée contre le curateur après que la personne protégée ait procédé à l'échange du véhicule automobile immatriculé au nom de ses parents en se faisant passer pour son père, comme indiqué plus haut.

Le curateur avait une mission d'assistance et non de représentation du majeur protégé. L'enquête pénale a établi que la personne protégée a agi à l'insu du curateur et, s'agissant d'un échange de véhicules n'ayant pas entraîné de flux financier, le curateur ne pouvait pas être prévenu ni informé de l'opération. Le curateur a assuré le véhicule et la motocyclette obtenue lors de l'échange lorsqu'il en a eu connaissance, agissant ainsi légitimement pour préserver les droits du majeur protégé. En outre, le curateur n'avait pas qualité pour introduire une action judiciaire à l'encontre de l'échangiste puisque la personne protégée n'a pas régularisé l'échange en son nom propre mais s'est fait passer pour son père en signant l'acte de cession.

Il n'est donc pas démontré à l'égard du curateur une quelconque faute du fait des actes accomplis avec son assistance ni a fortiori un dol ou une faute lourde